COMMANDES

1- Sauf accord écrit et signé par une personne dûment habilitée à cet effet, toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes, à l’exclusion des conditions générales d’achat ou de tout autre document émanent de l’acheteur.
2 – La société se réserve le droit de supprimer à tout moment tout ou partie des produits vendus ou présentés, ou d’apporter à ceux-ci toutes modifications qu’elle jugera utiles et cela, sans qu’elle soit contrainte d’aviser au préalable l’acheteur.
3 – Notre société n’accepte à posteriori aucune modification en quantité ou en qualité.
4 – Les articles commandés ne seront jamais repris ou échangés.

LIVRAISONS

1 – Les délais de livraison mentionnés sont fixés de bonne foi par notre société. Il ne lui sera de ce fait réclamé aucune pénalité pour retard de livraison quelles qu’en soient les causes importantes et conséquences.
2 – Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport Franco, avancé, port dû. Les retards d’acheminement ne pourront en aucun cas incomber à notre société.

PRIX

1 – Les prix facturés sont ceux qui figurent sur les devis acceptés par l’acheteur, sous réserve des points 2-3-4-5-6 ci-dessus.
2- Selon les usages de la profession et sauf accord contractuel entre les parties, les quantités livrées pourront varier de plus ou moins 4 % par rapport aux quantités commandées. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.
3 – Nos prix peuvent être majorés du coût de la réalisation de documents ou d’éléments techniques qui ne seraient pas conformes ou pas fournis par le client.
4 – Nos devis sont établis de toute bonne foi selon les critères fournis par le client. Aussi, si dans le cas où l’incompatibilité technique de réalisation selon les critères retenus pour l’élaboration du devis est manifeste, nos prix seront majorés des plus-values pour l’obtention du résultat au plus proche de la demande du client.
5 – Ces prix sont majorés des taxes en vigueur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer Pendant la durée de réserve de propriété, en n’étant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement la société de la saisie au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. La reprise de la marchandise à tout moment et sans formalité n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. En cas de non paiement fractionné ou intégral de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la marchandise devra être retournée à notre société aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés à l’acheteur

CONDITIONS DE PAIEMENT

1 – Toutes nos factures sont payables à STUDIO 30 sauf délégation de notre part.
2 – Les paiements s’entendent : 45 jours date de facture sans escompte ou au comptant dans les 8 jours date de facture.
3 – Pour retard de paiement d’une quelconque échéance de paiement, il sera exigible de plein droit et sans formalité, un intérêt moratoire hors taxes, égal au minimum à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4 – Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
5 – Conformément aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises, l’acheteur s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 8 jours à compte de la réception des effets.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement à l’échéance, et sans préjudice de l’application de la clause pénale et des intérêts de retard prévus ci-dessus, la vente pourra, si bon nous semble, être résolus de plein droit, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée mentionnant notre intention d’user du bénéfice de la présente clause.

RÉCLAMATIONS-LITIGES

Les réclamations ne sont acceptées que dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il est expressément reconnu par le client et celui-ci s’engage à n’intenter aucune action à quelque titre que ce soit, en cas de perte, de détérioration ou de toutes autres marchandises confiées par le client, avant, pendant ou après l’exécution de la commande. Celles-ci nous sont confiées sous l’entière responsabilité du client et séjournent donc en nos ateliers aux risques et périls du client.

CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

1 – Nous déclinons toutes responsabilités après lecture et approbation du bon à tirer par le client ou de son représentant.
2 – Dans le cas où le client ne se déplace pas au bon à tirer nous agissons par délégation implicite de la part du client. Agissant de bonne foi, il ne saurait nous être opposé aucune réclamation pour interprétation du rendu final du travail.
3 – Dans le cas exceptionnel où nous utilisons la matière, les équipements, les outils, ou tout autre élément fournis par le client, nous ne saurions être tenus pour responsables de toutes anomalies quelconques à l’issue de la fabrication. Néanmoins, nous nous réservons le droit de facturer la plus-value de temps passé à l’obtention du travail, ainsi que les éventuels dégâts occasionnés à nos propres équipements, consécutifs d’une matière, d’un équipement, d’un outil ou tout autre élément fournis par le client.

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’événements tels que lock-out, arrêts de travail quelconques, accidents ou retard de fabrication, incendie, inondations dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, décisions de quelque autorité que ce soit, difficultés d’importation, retard dans le transport de marchandises, nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Notre société a pour politique, de n’autoriser aucun des membres de son personnel de vente à accorder, à un client, une quelconque exclusivité pour la distribution de ses produits dans aucun secteur. Notre société se réserve le droit d’approvisionner autant de clients qu’elle le désire et quel qu’en soit le lieu. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nîmes qui sera le seul compétent.